Les termes clés du séjour, de l'entreprise et de la fiscalité en France, expliqués en trois langues.
Autorisation provisoire de séjour, souvent délivrée aux diplômés en recherche d'emploi ou création, valable ~12 mois.
Banque publique d'investissement : financement, garanties et appui à l'évaluation des projets entrepreneuriaux.
Extrait de casier judiciaire, requis pour de nombreuses demandes de séjour et de nationalité.
Numérotation des formulaires administratifs officiels ; chaque démarche a son formulaire CERFA.
Cotisation foncière des entreprises, due chaque décembre ; exonération possible la première année.
Accord bilatéral (ex. franco-chinois) répartissant les droits d'imposer et évitant la double imposition.
Adresse administrative légale de l'entreprise, sans nécessiter de bureau physique.
Institut national de la propriété industrielle : guichet unique des formalités d'entreprise, marques et brevets.
Impôt sur le revenu, barème progressif sur les revenus mondiaux du foyer, déclaré d'avril à juin.
Impôt sur les sociétés au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur une première tranche pour les PME.
Preuve de domicile : facture (énergie, internet) ou bail de moins de 3 mois.
« Carte d'identité » de l'entreprise délivrée par le greffe, attestant l'immatriculation et les informations légales.
Régime simplifié d'indépendant : cotisations et impôt assis sur le chiffre d'affaires, comptabilité minimale.
Procédure d'acquisition de la nationalité française sous conditions de durée de séjour, de langue et d'intégration.
Office français de l'immigration et de l'intégration : validation des visas, visite médicale et parcours d'intégration.
Titre de séjour pluriannuel (jusqu'à 4 ans) pour talents, entrepreneurs, investisseurs et professionnels de la culture, couvrant la famille.
Administration départementale traitant les demandes, délivrances et renouvellements de titres de séjour.
Registre du commerce et des sociétés où sont immatriculées les entreprises commerciales.
Attestation remise par la préfecture après dépôt d'une demande, prouvant le séjour régulier pendant l'instruction.
Procédure permettant à un étranger en séjour régulier de faire venir conjoint et enfants mineurs, sous conditions de logement et de ressources.
Statut de résident fiscal, déterminant si l'on est imposé sur les revenus mondiaux ou de source française.
Société à responsabilité limitée, adaptée à plusieurs associés ; le gérant majoritaire est TNS.
Société par actions simplifiée : gouvernance souple, favorable aux investisseurs, pour deux associés ou plus.
Société par actions simplifiée unipersonnelle ; le président est assimilé salarié. Souple, adaptée à l'entrepreneur seul.
Identifiants d'entreprise : SIREN (9 chiffres, personne morale) et SIRET (14 chiffres, établissement).
Salaire minimum légal, souvent utilisé comme seuil de revenus (en multiples) pour le séjour.
Document fondateur définissant la forme, le capital, la gouvernance et les droits des associés.
Document autorisant un étranger à séjourner légalement en France : titre d'un an, pluriannuel ou de dix ans.
Traducteur assermenté dont les traductions ont valeur légale pour les documents remis à l'administration.
Taxe sur la valeur ajoutée ; franchise en base sous un seuil, sinon déclaration trimestrielle ou mensuelle.
Organisme de recouvrement des cotisations sociales des indépendants et des entreprises.
Volontariat International en Entreprise ; à l'issue du contrat, un changement de statut est souvent nécessaire.
Visa long séjour valant titre de séjour : à valider en ligne après l'arrivée auprès de l'OFII, sans demande de carte séparée.
Nos conseillers décryptent vos documents officiels et vous indiquent la marche à suivre.